Collaboration en matière de transmission des données : de l’API à la norme eCH

Les applications communiquent entre elles via des interfaces appelées « API ». « Justitia.Swiss » fournit elle aussi une telle interface, laquelle assure la transmission directe de messages entre les applications métier et la plateforme. L’ébauche de l’API de « Justitia.Swiss » est d’ores et déjà librement accessible en l’état. En collaboration avec Sicap, la spécification de cette interface a vocation à devenir une norme eCH de transmission des données à part entière.

Transmissions automatiques via une API
L’un des principaux objectifs du Programme HIJP consiste à organiser l’échange de données et de documents au sein de la chaîne pénale et de son environnement spécialisé de sorte à éviter la saisie manuelle et répétitive des mêmes informations. Une démarche qui implique l’automatisation systématique de la transmission : en effet, à l’heure actuelle, de nombreuses informations sont encore communiquées par voie classique entre les différentes instances, à savoir sous la forme de courriers papier. La plateforme centrale « Justitia.Swiss » constituera à l’avenir la clé de voûte de la transmission électronique des informations à l’échelle du pays. Afin que ce processus s’effectue de manière automatisée, la plateforme devra pouvoir informer les applications métier pertinentes sans nécessiter d’intervention humaine. Elle est à cet effet dotée d’une interface, appelée API (application programming interface), permettant le rattachement d’autres applications.

L’API de la plateforme « Justitia.Swiss »
Pour saisir une dénonciation pénale via « Justitia.Swiss », l’application métier d’une entreprise de transports publics consulte directement l’API de la plateforme sur Internet. Elle passe alors par des étapes très similaires à celles d’un être humain qui utiliserait la plateforme via un navigateur Web. L’application annonce ensuite une nouvelle communication auprès de la plateforme. Si certaines informations concernant le destinataire de la dénonciation pénale font défaut, l’application peut les rechercher dans un répertoire d’adresses. L’application téléverse ensuite un ou plusieurs fichiers relatifs à la communication sur la plateforme. Après une dernière vérification de l’exhaustivité des données, l’application autorise la communication. Dès que l’application métier du destinataire, dans notre exemple un ministère public, consulte sa boîte de réception sur la plateforme, la nouvelle communication y apparaît. L’application peut alors la télécharger ainsi que tous les documents qui s’y rapportent de manière autonome. Bien entendu, les aspects de sécurité requis dans le cadre de ces processus sont pris en compte. Enfin, la plateforme transmet un accusé de réception comme lors d'un envoi manuel.

Une nouvelle norme eCH de transmission des données
La spécification actuelle de l’API est d’ores et déjà librement accessible sur le site du projet Justitia 4.0. Au vu de l’importance que revêtira la plateforme centrale « Justitia.Swiss » d’après la future loi fédérale LPCJ (FF 2023 680, objet parlementaire 23.022), l’API de Justitia.Swiss deviendra l’interface par défaut pour de nombreuses transmissions de données dans le domaine judiciaire. Justitia 4.0 travaille donc d’ores et déjà en étroite collaboration avec l’équipe de standardisation de Sicap sur ce point. Afin de d’ancrer formellement ce statut de standard de transmission des données, les deux organisations s’engagent à ce que l’API de « Justitia.Swiss » évolue en une norme eCH. Les normes eCH qui définissent des structures de données ou de documents pour certains types de messages pourront ainsi y faire expressément référence en cas de transmission prévue via « Justitia.Swiss ».