Une stratégie numérique fédérale pour l’exécution des peines

En Suisse, le domaine pénitentiaire est sous la responsabilité des cantons. En revanche, la numérisation ne connaît pas de frontières cantonales. Une stratégie numérique d’exécution des sanctions pénales 2030 doit donc permettre de combiner les avantages de la force de mise en œuvre et d’innovation cantonale avec les avantages d’une harmonisation et d’un développement communautaires.

La Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux (CCSPC) élabore cette stratégie numérique sur mandat du comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), en collaboration avec HIJP, le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des peines (CSCSP), les différents organes des services pénitentiaires ainsi que divers spécialistes dans les cantons. Dans une première phase, les développements numériques dans les prisons suisses ont été recensés, les besoins et les champs d’action pour un développement coordonné ont été mis en évidence et les premières recommandations ont été formulées en vue de l’élaboration d’une stratégie numérique.

Sur cette base, les chefs de service ont développé une vision commune pour 2030 et se sont mis d’accord, lors de l’assemblée plénière de la CCSPC, sur les premières orientations stratégiques dans six champs d’action. Au cours des prochains mois, les mesures et les priorités nécessaires seront définies afin de mettre en œuvre la vision 2030 de manière continue et cohérente. 

Numérisation ─ automatisation ─ mise en réseau

La vision 2030 formule l’ambition des 26 cantons de relever ensemble, au niveau fédéral, les défis de la numérisation dans le secteur pénitentiaire. Des mesures appropriées doivent garantir que, même avec une mise en réseau numérique croissante, l’interaction fonctionne de manière optimale non seulement au niveau intracantonal, mais aussi au niveau intercantonal. Et ce, dans tous les champs d’action de la numérisation : des processus aux technologies dans les établissements pénitentiaires, des collaborateurs aux personnes placées et aux clients, en passant par l’organisation et les questions juridiques.

Les responsabilités pour les questions intercantonales de la numérisation doivent être clairement attribuées. Les dossiers papier, encore omniprésents aujourd’hui, seront numérisés et mis à la disposition de toutes les personnes concernées. Parallèlement à la numérisation des dossiers et à l’automatisation des processus associés, diverses mesures sont prises pour harmoniser et améliorer la qualité des données dans les applications spécialisées des cantons. En complément à la mise en réseau et aux nouveaux dispositifs de sécurité numériques dans les établissements pénitentiaires, des sujets tels que la cybersécurité et les possibilités d’utilisation du Cloud, par exemple, intègrent de plus en plus les réflexions. Alors que les établissements se transforment en Smart Prison, la promotion des compétences numériques des détenus comme moyen de réinsertion est également prise en compte. Toutes ces évolutions nécessitent non seulement que chaque collaborateur et chaque cadre soit prêt à changer, mais aussi que les compétences et les ressources nécessaires soient développées pour mener à bien la transformation numérique.

Stratégie numérique ESP 2030 : mise en œuvre par étapes des mesures jusqu’en 2030

La stratégie numérique ESP 2030 ne doit ni remplacer, ni concurrencer les stratégies cantonales relatives au secteur pénitentiaire, numérique ou informatique. La stratégie numérique doit plutôt compléter de manière ciblée les initiatives déjà en cours et les stratégies cantonales par des aspects intercantonaux et nationaux et servir de guide et de niveau d’exigence pour la mise en œuvre des mesures dans les cantons. L’objectif est de créer des conditions optimales pour encourager la collaboration des cantons dans la mise en réseau et dans la transformation numérique au-delà des frontières existantes.

La stratégie numérique de l’exécution des sanctions pénales 2030 doit être finalisée au cours du premier semestre 2023 et présentée au comité directeur de la CCDJP pour approbation politique.