Projet Traitement des affaires – évolution du norme eCH0051 Implémentation de référence avec SanityCheck-Service (SCS)

Le virage numérique pris par la justice pénale suisse a pour objectif le traitement le plus automatique et efficace possible d’un grand nombre de dossiers ou leur transmission à une autre instance dans les meilleurs délais. Toutefois, la répartition différente des structures et compétences représente un obstacle de taille à franchir pour parvenir à une harmonisation à l’échelon national. Les applications et systèmes informatiques utilisés actuellement par la justice pénale sont en mesure, mais à des degrés divers, d’échanger par voie électronique des données structurées ou non structurées ainsi que des dossiers complets. Il y a cependant parfois des ruptures de la chaîne médiatique, et les bases légales requises pour abandonner les procédures sur papier font souvent défaut.

Le projet Traitement des affaires vise à faciliter l’interopérabilité de données hautement structurées entre les systèmes des autorités de poursuite pénale et les registres dans toutes les directions et de les développer (fichiers XML avec peu d’annexes, par ex. rapport ou ordonnance). L’idée sous-jacente est que ce ne sont pas les systèmes de gestion des dossiers ou des affaires qui sont harmonisés ou standardisés à court terme, mais que l’interprétation des données structurées transmises est toujours réalisée de manière identique et compréhensible. Parallèlement, le standard eCH-0051 de police judiciaire est développé pour répondre à des besoins thématiques ou de procédure spécifique, par exemple l’échange de numéros de cas ou de dossiers, les ordonnances dirigeantes ou réglant la procédure conformément au CPP, la déclaration de compétence pour un dossier ou une procédure ainsi que les confirmations électroniques définies (quittances). Ces dernières en particulier sont importantes pour garantir la sécurité en ce qui concerne la reprise de la responsabilité pour les prochaines étapes de la procédure.

Dès lors qu’il est question d’échange de données et d’interopérabilité, il y a rapidement lieu d’aborder les mesures assurant la qualité et favorisant la stabilité des interfaces. Un SanityCheck-Service (SCS) nouvellement mis au point et récemment mis en service permet aux responsables, d’une part, de proposer un service de validation XML comme implémentation de référence eCH-0051 par le biais d’une application web. Il peut gérer en parallèle plusieurs versions du standard eCH et plusieurs interfaces de transactions et met à disposition des tests ou plausibilités des paramètres XML. D’autre part, le SanityCheck-Service permet aux fournisseurs de logiciels et développeurs d’obtenir au fur et à mesure, dès le processus de développement, la validation de leurs fichiers XML générés depuis les modules d’interface. Un rapport de test mis à disposition par le système peut en définitive servir, pendant le processus de fourniture du produit avec présentation au mandant, à un domaine spécialisé ou à un organe informatique d’une autorité de poursuite pénale ou d’une autorité pénale compétente en matière de contravention, à satisfaire à diverses conditions pour entamer des tests d’intégration ou d’acceptation.

Les organismes responsables du projet du côté des autorités de police et de la justice sont persuadés de fournir ainsi une plus-value importante pour tous les intervenants des autorités de poursuite pénale et leurs prestataires informatiques.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur www.his-programm.ch et www.scs0051.ch

Jens Piesbergen, [email protected] Martin Page, [email protected]