Nouveau standard spécifique aux actes de procédure et aux voies de droit

Sur mandat de la SSK-CMP, un groupe de travail a élaboré un standard spécifique aux actes de procédure et aux voies de droit à l’interface Police ‒ Ministère public. Ce standard vise la collaboration intercantonale et l’application uniforme du code de procédure pénale par les corps de police et les ministères publics cantonaux. Il sera évalué puis introduit auprès des autorités et des cantons dans les semaines à venir.

En 2023, le comité SSK-CMP a constaté que les dispositions formelles du code de procédure pénale (CPP) n’étaient pas appliquées uniformément par les ministères publics cantonaux. Autre constat : des dispositions uniformes pour les ministères publics sont nécessaires pour que les services de police puissent collaborer dans l’application numérique du CPP au niveau intercantonal.

Dans le contexte des efforts généraux de numérisation et d’harmonisation, le comité SSK-CMP a mandaté HIJP pour élaborer un standard spécifique aux voies de droit. L’objectif est d’établir des dispositions claires pour la rédaction des procès-verbaux d’interrogatoires, des plaintes pénales et des actions pénales. Les formulations des informations juridiques se doivent donc d’être claires et sans alternatives, tant pour la police que pour les ministères publics.

Avancement des travaux et suite de la procédure
Fin 2023, HIJP a mis en place le groupe de travail « GT Interface Police ‒ Ministère public Voies de droit ». Tous les ministères publics ont été invités à nommer des représentants pour composer l’équipe centrale ou  une équipe de contrôle. Après une phase de travail intensive durant le printemps et l’été 2024, les résultats des travaux ont été évalués lors d’une séance de révision. Les derniers ajustements ont été effectués et adoptés en vue de leur transmission au comité SSK-CMP.

Ce dernier déterminera dans les semaines à venir la suite de la procédure concernant l’acceptation, la communication et le déploiement dans toute la Suisse (auprès des autorités et des fournisseurs de logiciels). HIJP mettra une organisation de maintenance à disposition afin d’assurer une mise à jour permanente en raison de la jurisprudence et d’autres besoins.