Justitia 4.003.12.2024
LPCJ : élimination des divergences : le Conseil national approuve les propositions de sa commission
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La Commission des affaires juridiques du Conseil national a discuté des divergences qui sont apparues après la délibération au sein du Conseil des États. Le Conseil national a décidé de suivre les propositions.
Lors de sa séance des 17 et 18 octobre 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est penchée sur les divergences de la LPCJ, créées par le Conseil des États, soit :
- l'impossibilité d'accéder à la plateforme : en cas d’urgence, les avocates et avocats pourront, le jour de l’échéance du délai, imprimer leurs mémoires et les remettre à la poste suisse, sans avoir à rendre vraisemblable l’impossibilité d’accéder à la plateforme. Ils devront ensuite les transmettre par voie électronique dans un délai raisonnable qui leur aura été imparti;
- les dispositions transitoires : chaque canton fixe la date à partir de laquelle les procédures se font via une plateforme au sens de la LPCJ de manière à ce que l’utilisation de la plateforme commence dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur des dernières dispositions, mais au plus tôt un an après celle-ci;
- les métadonnées : la plateforme n'est pas tenue de supprimer les métadonnées des documents déposés.
Le Conseil national a approuvé les propositions de sa commission juridique le 2 décembre 2024. Le Conseil des États se penchera sur les divergences restantes le 10 décembre 2024.
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