Les dénonciations pénales électroniques dans les transports publics au niveau suisse

Après Fribourg, c’est au tour de Lucerne d’introduire la dénonciation pénale électronique pour les transports publics et la nouvelle norme eCH-0280. Sicap collabore également avec les CFF, CarPostal et d’autres entreprises de transport pour implémenter la norme eCH-0280 dans leurs applications respectives.

Depuis le mois d’avril 2024, les Transports publics fribourgeois (TPF) peuvent transmettre leurs dénonciations pénales en cas de voyage sans titre de transport valable au Ministère public fribourgeois par voie électronique et sans rupture de transmission.

Expérience du projet pilote à Fribourg
L’implémentation de la norme eCH-0280 dans l’application métier des TPF s’est déroulée rapidement, à moindre coût et sans difficulté. La transmission des données s’est déroulée de manière sûre et efficace grâce à la simplicité du processus de raccordement des organisations et des autorités à la plateforme justitia.swiss. L’importation des données dans l’application métier destinataire s’est quant à elle avérée plus ardue que prévu. La décision de ne pas adapter l’application pour l’essai pilote, ou uniquement de manière minimale, a restreint l’usage de la nouvelle solution. Des interventions manuelles ont été nécessaires à plusieurs reprises. Un degré d’automatisation acceptable a tout de même été atteint grâce à des ajustements ultérieurs apportés par le prestataire.

Grand intérêt manifesté par d’autres participants
Très axé sur la pratique, le projet pilote a permis d’acquérir de précieuses expériences qui faciliteront la mise en œuvre ultérieure. Sur la base de ces connaissances, le Ministère public de Lucerne, par exemple, souhaite implémenter l’interface dans son intégralité. La planification de l’intégration dépend des possibilités de mise à jour de l’application métier utilisée. Des discussions sont en cours, mais il n’est pas encore possible de fixer une date de lancement. Les transports publics lucernois, principal émetteur de dénonciations pénales dans les transports publics à Lucerne, ont déjà commencé la mise en œuvre. Le raccordement sera opérationnel lorsque les deux parties seront prêtes.

Conditions pour une mise en œuvre de la norme eCH-0280 dans toute la Suisse
Il ne devrait désormais plus exister d’obstacle à l’implémentation de la norme eCH-0280 au niveau national. Mais est-ce bien le cas ? Les interfaces d’exportation et d’importation doivent être intégrées dans les applications concernées. Pour ce faire, ces travaux doivent figurer dans les plans de mise à jour des fournisseurs de logiciels qui sont souvent déjà bien chargés avec des délais serrés. C’est pourquoi tous les mandants qui utilisent les mêmes applications métier ont un véritable intérêt à commander conjointement une interface standardisée comme la norme eCH-0280 auprès de leur propre fournisseur. (Voir également l’offre Services d’alliance HIJP pour le compte d’un groupement de mandants.)

Ce n’est qu’en relevant ce défi que la norme eCH-0280 pourra déployer tout son potentiel au service de la numérisation.