Étude de faisabilité : mise en œuvre de l’accord Suisse-Allemagne concernant l’encaissement des amendes

En 2022, la Suisse a conclu un accord de coopération policière avec l’Allemagne afin de régler l’encaissement des amendes de l’entraide judiciaire internationale. L’accord entrera en vigueur en 2024. Une étude de faisabilité de HIJP cherche à déterminer sous quelle forme un traitement entièrement électronique pourrait être réalisé dans le cadre de la Communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ).

L’accord de coopération policière entre la Suisse et l’Allemagne prendra effet en 2024. Il règle entre autres l’encaissement des amendes de l’entraide judiciaire internationale. Des accords semblables ont été conclus avec les Pays-Bas, l’Autriche et la France. Concrètement, cet accord avec l’Allemagne règle les requêtes d’exécution concernant les infractions au code de la route qui sont adressées aux autorités locales étrangères en aval des recherches sur les détenteurs, les conducteurs et les amendes non payées. Il s’agit de démarches administratives dont le volume devrait être amené à augmenter et qui concernent majoritairement les cantons frontaliers. Chaque année, le trafic vers l’Allemagne génère 1500 à 5000 requêtes d’exécution.

Examen d’une solution à l’échelle nationaleIl s’agit d’une « opération de masse » qui concerne toute la Suisse, mais dont la gestion varie fortement d’un canton à un autre. Les autorités européennes, en revanche, planchent sur un système technique centralisé de traitement et de distribution. Il convient donc d’examiner une solution technique uniforme en Suisse pour la transmission transfrontalière des requêtes nécessaires et, le cas échéant, de prévoir sa réalisation. De leur côté, les autorités allemandes ont défini un point de collecte central pour l’Allemagne. Cette solution est déjà mise en œuvre pour le trafic avec les Pays-Bas.

Étude de faisabilité pour un traitement entièrement électroniqueLes autorités suisses, principalement les ministères publics responsables, sont sur le point d’introduire un traitement des cas entièrement électronique (application spécialisée combinée à la gestion électronique des dossiers au moyen de l’application ADJ (par le projet Justitia 4.0)).

Dans ce contexte, il semble pertinent d’envoyer les documents d’entraide judiciaire numériques par voie électronique aux autorités partenaires, et de réceptionner les requêtes correspondantes par voie électronique également.

Pour ce faire, HIJP a mandaté à l’été 2023 une étude de faisabilité qui devrait permettre de définir et d’évaluer des variantes pour la réalisation d’une solution technique au cours des prochains mois. Les résultats de l’étude de faisabilité seront disponibles début 2024. Associée à une analyse coûts-bénéfices, cette étude devrait fournir aux instances décisionnelles la base nécessaire pour se prononcer sur une éventuelle réalisation technique et ses spécificités. Si ce projet devait voir le jour, des synergies substantielles pourraient être exploitées à partir d’autres projets de numérisation (ADJ, applications métier, standards informatiques, plateformes de transmission) et mises en œuvre en ménageant les ressources.