Convention intercantonale sur l’échange électronique de données dans l’exécution des sanctions pénales

La validation de la mise en consultation d’une convention intercantonale sur l’échange électronique de données dans l’exécution des sanctions pénales sera soumise aux membres à l’occasion de l’assemblée d’automne 2024 de la CCDJP.  La convention crée les bases légales nécessaires pour que les projets HIJP « Système d’information dans l’exécution des sanctions pénales » et « Dossier électronique d’exécution des sanctions pénales » puissent démontrer leur efficacité en la matière. Elle règle en outre l’utilisation de la plateforme judiciaire justitia.swiss pour le domaine de l’exécution des sanctions pénales.

La transformation numérique dans la justice concerne non seulement les ministères publics et les tribunaux, mais aussi le secteur pénitentiaire avec ses organes et ses institutions pour l’exécution des peines et des mesures. Des bases légales doivent être créées afin de mettre à disposition des acteurs concernés une gestion et un traitement entièrement électroniques de leurs procédures d’exécution. À cet effet, la validation de la mise en consultation d’une « convention intercantonale sur l’échange électronique de données dans l’exécution des sanctions pénales » sera proposée aux membres de la CCDJP lors de sa prochaine assemblée d’automne.

Dans un premier temps, la convention instaure pour les procédures administratives les mêmes règles juridiques qui s’appliquent à l’échange électronique de données dans les procédures pénales. Une base légale spécifique est également créée pour l’utilisation de la plateforme judiciaire sécurisée justitia.swiss. Les bases juridiques cantonales sont déterminantes pour la gestion électronique des procédures d’exécution à l’intérieur des cantons, y c. le dossier électronique. Des discussions sont en cours au niveau intercantonal afin de définir comment soutenir les cantons au mieux dans cette démarche. La convention règle par ailleurs les responsabilités, les rôles ainsi que la compétence d’édicter des dispositions d’exécution entre les cantons signataires, la CCDJP et d’autres tiers.

Création de bases légales pour SI-ESP, eDESP et la plateforme justitia.swissLa convention élaborée au cours des deux dernières années crée la base légale pour les deux projets HIJP « Système d’information dans l’exécution des sanctions pénales » (SI-ESP) et « Dossier électronique d’exécution des sanctions pénales » (eDESP). Le traitement de données personnelles sensibles dans le SI-ESP peut ainsi être activé et utilisé sur la base de la nouvelle fonction de recherche de personnes. Dans l’ensemble, le SI-ESP peut montrer toute son efficacité pour les acteurs concernés avec la mise à disposition et le traitement de données statistiques, l’optimisation des processus et une base de données valide en vue d’un traitement spécifique (p. ex. statistiques, rapports, planifications).

Le recours opérationnel à la plateforme judiciaire sécurisée justitia.swiss pour la communication électronique des écrits constitue la base pour une utilisation judicieuse des investissements déjà réalisés. Il est rendu possible par l’application d’un modèle juridique pour l’exécution des sanctions pénales également. En cas d’interprétation stricte de la LPCJ, l’utilisation n’est admise que dans le cadre de procédures judiciaires. Ces réglementations constituent désormais la condition préalable à l’échange intercantonal de documents et de données relatifs au dossier électronique d’exécution des sanctions pénales (livrable du projet eDESP) entre les parties à la procédure.

La convention proposée permet en outre de prendre en compte les besoins des organes de police dans le cadre de recherches et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

De même, les doublons éventuels entre version papier et dossier électronique devraient être évités avec la gestion électronique des dossiers de l’exécution des sanctions pénales. En cas d’introduction simultanée (dans la mesure du possible) aux réglementations de la LPCJ et du CPP dans les procédures pénales, il ne devrait en découler aucune charge de travail supplémentaire pour le personnel de l’exécution des sanctions pénales. 

Avantages pour les cantonsEn ratifiant la convention intercantonale, les cantons signataires bénéficieront des avantages suivants :